CE - Pouvoir des Maires

CONSEIL D'ÉTAT

LE POUVOIR DES MAIRES

 

Risque d’inondation – Le pouvoir limité du maire – Note ARF

Un maire avait pris un arrêté interdisant l’occupation définitive d’un ancien moulin à eau devenu maison d’habitation.
Endommagé par des crues, la construction était exposée à un risque majeur.
Le Conseil d’Etat a rappelé les limites du pouvoir du maire. Il ne peut pas prendre une mesure permanente et définitive privant le propriétaire de l’usage de son bien, même si celui-ci serait inclus dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels.
Le code général des collectivités territoriales énonce que le maire peut seulement prendre des « mesures temporaires ou limitées de prévention ou de sauvegarde ». Par contre, il peut également demander au préfet d’engager une procédure d’expropriation sous réserve que les moyens de sauvegarde et de protection des populations s’avèrent plus coûteux que les indemnités d’expropriation.
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